Article R422-51-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification des changements dans la situation d'une société de participations financières
Résumé Une société doit informer l'INPI de tout changement important dans ses affaires.
La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.
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