Article R422-51-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de clôture de liquidation d'une société de participations financières de conseils en propriété industrielle
Résumé Quand une société de conseils en propriété industrielle se termine, le liquidateur doit prévenir deux autorités de la clôture.
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.
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