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Section 5

Registre national des brevets

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Article R613-57

Procédure d'inscription des changements et rectifications des brevets

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-56

Article R613-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations à la production des actes pour l'inscription au registre national des brevets

Résumé L'article R613-56 permet des exceptions pour inscrire des modifications de brevets.

Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande :

1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;

2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;

3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout obligatoire de l’identifiant unique pour les opérateurs hors‑France

Résumé des changements La version actuelle introduit une exigence supplémentaire : lorsqu’un transfert intervient par fusion, scission ou absorption, il faut désormais fournir le numéro unique d’identification (ou un document équivalent pour les opérateurs hors France), alors que la version précédente ne demandait qu’une copie d’extrait du registre du commerce.

Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande :

1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;

2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;

3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des exigences documentaires

Résumé des changements La nouvelle version simplifie les pièces exigées – on accepte désormais uniquement une copie pour les successions et un extrait actualisé pour les fusions/scissions/absorptions sans besoin d’une certification officielle.

En vigueur à partir du mercredi 3 mars 2004

Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande :

1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;

2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et de sociétés à jour de la modification ;

3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Par dérogation à l'article R. 613-55, deuxième alinéa (2°), peut être produit avec la demande :

1° En cas de mutation par décès, tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;

2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ;

3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition, tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.