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Sous-section 4

Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

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Article R422-51-3

Déclaration d'une société de participations financières de conseils en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R422-51-2

Article R422-51-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de formation d'une société de participations financières de conseils en propriété industrielle

Résumé Une société de conseils en propriété industrielle doit être inscrite dans une section spéciale.

La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut d’inscription et clarification sectorielle

Résumé des changements L’article passe d’une condition suspensive à un fait d’inscription déjà réalisée et précise que cette inscription concerne les sociétés de participations financières exerçant des professions libérales.

La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 3 mars 2004

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spéciale.