Code de la propriété intellectuelle

Article R714-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions au registre national des marques

Résumé Les informations sur le dépôt d'une marque sont enregistrées par l'institut de la propriété industrielle ou par une décision de justice.

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et limitation des inscriptions judiciaires

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ des décisions judiciaires pouvant être inscrites tout en précisant que seules les décisions définitives peuvent figurer dans le registre national.

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les indications mentionnées à l'article R. 714-2, deuxième alinéa (1°), sont inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.