Article R413-2
Abrogé depuis le 2015-05-11 par DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;
Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;
Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;
Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
2° Deux professeurs d'université ;
Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;
Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;
Deux représentants des inventeurs indépendants ;
Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
2 versions