Code de la propriété intellectuelle

Article R413-2

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Article R413-2

Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;

Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;

Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;

Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

2° Deux professeurs d'université ;

Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;

Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;

Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;

Deux représentants des inventeurs indépendants ;

Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.

Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 11 mai 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle

Résumé. Le Conseil est formé de ministres, professeurs, experts du commerce, de la recherche, d'inventeurs et d'avocats, et ses membres sont nommés pour trois ans.

Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par lui ;

Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;

Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;

Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

2° Deux professeurs d'université ;

Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;

Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie ;

Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un avocat ;

Deux représentants des inventeurs indépendants ;

Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.

Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 2004 au dimanche 10 mai 2015

En résumé. La composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle a été simplifiée et recentrée sur les acteurs économiques et technologiques, avec une réduction du nombre de membres et une durée de mandat raccourcie.

En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au mardi 2 mars 2004

Source : Légifrance