Code de la propriété intellectuelle

Article R712-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des erreurs matérielles avant l'enregistrement d'une marque

Résumé Avant d'enregistrer une marque, on peut corriger des erreurs dans les documents si l'INPI est d'accord.

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.

L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de demande et renforcement du contrôle

Résumé des changements La procédure pour corriger une erreur matérielle passe d’une simple demande justifiée à une requête écrite adressée au directeur ; en outre, l’institut est désormais habilité à demander des justificatifs détaillés et préciser la nature de la correction.

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement , le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.

L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement et mentionnés à l'article R. 712-22, le déposant peut être autorisé, sur requête justifiée, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.