Article R413-1
Abrogé depuis le 2015-05-11 par DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conseil supérieur de la propriété industrielle
Résumé Un conseil qui aide le ministre à décider, il se réunit deux fois par an.
Mots-clés : Propriété industrielle Conseil Règlement
Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre. Il se réunit au moins deux fois par an.
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