Article R613-51
Abrogé depuis le 2020-03-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de quinze jours pour la saisie d'un brevet
Résumé Il faut attendre 15 jours après que la saisie d'un brevet soit signifiée avant de pouvoir agir.
Mots-clés : propriété intellectuelle brevets saisie délai droit
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
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