Article R422-51-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de dissolution de société de conseils en propriété industrielle
Résumé Si une société de conseils en propriété industrielle est dissoute, le liquidateur doit le signaler à l'Institut national de la propriété industrielle.
La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation de la liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du liquidateur.
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