Article R612-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la procédure de recherche en cas de retrait ou de transformation de la demande
Résumé Si tu annules ou changes ta demande de brevet, la recherche pour le rapport s'arrête.
En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement du rapport de recherche.
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