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Section 3

Diffusion légale des inventions

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Article R612-75

Conservation et publication des brevets

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-74

Article R612-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délivrance d'un brevet

Résumé Quand un brevet est accordé, on le publie officiellement et on note les changements.

Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du délai et de l’envoi d’exemplaire certifié

Résumé des changements La nouvelle version supprime le délai d’un mois pour publier la délivrance du brevet et l’obligation d’envoyer un exemplaire certifié conforme au demandeur.

Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle .

Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de délivrance faite au demandeur.

Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.

A la suite de cette publication, un exemplaire certifié conforme du brevet est adressé au demandeur.