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Sous-section 4

Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

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Article R422-51-14

Obligation d'information en cas de clôture de liquidation d'une société de participations financières de conseils en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R422-51-13

Article R422-51-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des parts ou actions en cas de radiation d'une société de participations financières

Résumé Quand une société est supprimée, son liquidateur vend ses parts dans d'autres sociétés, comme si un associé avait été exclu.

Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48.

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Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48.