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Chapitre II

Formalités de dépôt

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Article R512-18-1

Détermination du délai de traitement d'une demande d'inscription

Code de la propriété intellectuelle

Article R512-18

Article R512-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-conformité d'une demande d'inscription

Résumé Si une demande d'inscription n'est pas conforme, il faut la corriger ou expliquer pourquoi, sinon elle sera rejetée.

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.

Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d’un dispositif autonome pour les demandes non conformes

Résumé des changements L’article remplace une référence à une procédure externe par un dispositif autonome : il prévoit désormais une notification motivée au déposant avec un délai pour régulariser ou présenter des observations ; en l’absence de réponse satisfaisante la demande sera rejetée et toute proposition éventuelle de régularisation sera considérée comme acceptée si elle n’est pas contestée.

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.

Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9.

La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R. 512-16 (3°) et R. 512-17, deuxième alinéa, 2°.