Abrogé11 mai 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1
Créé le 13 avril 1995 · En vigueur du 3 mars 2004 au 10 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonction du ministre dans le conseil supérieur
Résumé. Le ministre dirige le conseil supérieur et choisit un vice-président parmi les membres.
Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres.