Article R413-3
Abrogé depuis le 2015-05-11 par DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction du ministre dans le conseil supérieur
Résumé Le ministre dirige le conseil supérieur et choisit un vice-président parmi les membres.
Mots-clés : Gouvernance Propriété industrielle Conseil supérieur Ministère
Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres.
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