Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de justice administrative
Le code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre.
- Article L112-3 — Rôle du Conseil d'État dans les réformes
- Article L113-1 — Demande d'avis au Conseil d'État pour les questions de droit complexes
- Article L122-2 — Conditions et obligations des assistants de justice au Conseil d'État
- Article L224-3 — Demande d'avis au Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie
- Article L224-5 — Nature juridique des lois du pays en Nouvelle-Calédonie
- Article L225-2 — Rôle du tribunal administratif en Polynésie française
- Article L227-1 — Rôle et obligations des assistants de justice
- Article L231-4-1 — Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs
- Article L232-4
- Article L233-3 — Recrutement de conseillers par voie externe
- Article L233-4 — Conditions de nomination au grade de premier conseiller
- Article L234-7 — Évaluation des magistrats administratifs
- Article L521-1 — Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence
- Article L521-2 — Protection rapide des libertés fondamentales
- Article L521-3 — Mesures urgentes en droit administratif
- Article L521-4 — Modification des mesures par le juge des référés
- Article L522-3 — Rejet des demandes non urgentes ou mal fondées par le juge des référés
- Article L554-1 — Suspension des actes des collectivités par le représentant de l'État
- Article L761-1 — Condamnation aux frais non compris dans les dépens
- Article L781-1 — Participation aux audiences par visioconférence dans les tribunaux administratifs d'outre-mer
- Article R121-11 — Rôle du secrétaire général et délégations de signature
- Article R122-12 — Compétences de rejet ou de décision rapide par ordonnance
- Article R122-13 — Décision rapide sur certains recours
- Article R221-3 — Sièges et ressorts des tribunaux administratifs
- Article R221-4 — Fixation du nombre de chambres des tribunaux administratifs
- Article R221-6 — Organisation du tribunal administratif de Paris
- Article R221-8 — Fixation du nombre de chambres des cours administratives d'appel
- Article R222-1 — Compétences des magistrats pour statuer rapidement sur les requêtes
- Article R222-7 — Classement des magistrats par ancienneté
- Article R222-11 — Gestion financière des tribunaux administratifs
- Article R222-13 — Compétence des magistrats pour juger seuls certains litiges administratifs
- Article R222-14 — Traitement des petites demandes d'indemnisation
- Article R222-15 — Compétence du magistrat pour les litiges administratifs de faible montant
- Article R222-19 — Décision de formation spéciale pour une affaire
- Article R222-26 — Composition des chambres de cour administrative d'appel
- Article R222-27 — Composition variable des formations de jugement
- Article R222-30 — Composition de la cour administrative d'appel en formation plénière
- Article R222-31 — Remplacement du président de cour administrative
- Article R222-32 — Application des règles des commissaires du gouvernement aux cours administratives d'appel
- Article R223-1 — Présidence partagée des tribunaux administratifs d'outre-mer
- Article R231-2 — Rôles des premiers conseillers et des conseillers
- Article R231-3 — Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État
- Article R232-3 — Conditions pour voter aux élections des représentants des magistrats
- Article R232-5 — Conditions d'éligibilité pour les élections des magistrats
- Article R232-23 — Impartialité dans les délibérations du Conseil supérieur
- Article R234-1 — Échelons et avancement des magistrats
- Article R311-1 — Compétence du Conseil d'État pour certains recours
- Article R312-2 — Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Article R312-5 — Transfert d'affaires en cas de conflit d'intérêts dans les tribunaux administratifs
- Article R312-10 — Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges professionnels
- Article R312-17 — Compétence territoriale pour les litiges financiers des collectivités
- Article R322-3 — Gestion des conflits d'intérêts dans les cours administratives
- Article R322-4
- Article R351-3 — Transfert de compétence entre juridictions administratives
- Article R351-6 — Décisions rapides sur la compétence des juridictions administratives
- Article R412-1 — Pièces obligatoires pour un recours contre une décision administrative
- Article R431-3 — Exceptions à l'obligation d'avoir un avocat devant le tribunal administratif
- Article R431-9 — Signature des recours de l'État
- Article R511-1 — Composition des juges en référé
- Article R511-2
- Article R511-3
- Article R511-4
- Article R511-5
- Article R511-6
- Article R511-7
- Article R511-8
- Article R511-9
- Article R511-10
- Article R511-11
- Article R511-12
- Article R521-1
- Article R521-2
- Article R531-2
- Article R531-3
- Article R531-4
- Article R531-5
- Article R531-6
- Article R531-7
- Article R531-8
- Article R532-3
- Article R611-3 — Notification des décisions et documents dans une procédure administrative
- Article R612-1 — Régularisation des conclusions irrecevables
- Article R612-2
- Article R612-3 — Mise en demeure pour production de mémoires
- Article R741-8 — Signataires de la minute de décision en justice administrative
- Article R741-12 — Amende pour recours abusif en justice administrative
- Article R751-5 — Notification des décisions administratives
- Article R751-8 — Notification des décisions administratives à l'État
- Article R772-3 — Dispense d'avocat pour les contestations fiscales
- Article R811-1 — Conditions d'appel devant le tribunal administratif
- Article R811-7 — Représentation obligatoire par un avocat en appel
- Article R811-8 — Représentation en appel sans avocat
- Article R811-16 — Sursis à l'exécution d'un jugement en appel
- Article R821-4
- Article R822-5 — Conditions de rejet d'un recours en cassation