Code de justice administrative

Article L233-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement de conseillers au tour extérieur

Résumé Des fonctionnaires et magistrats avec au moins dix ans d'expérience peuvent devenir conseillers de justice, mais il y a un nombre limité de postes chaque année.

Peuvent être recrutés au grade de conseiller :

1° Des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;

2° Des magistrats de l'ordre judiciaire.

Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Élargissement du recrutement et mise en place d’une limite annuelle

Résumé des changements La nouvelle version élargit le recrutement au grade de conseiller à tous les fonctionnaires civils ou militaires ainsi qu’aux magistrats, supprime la restriction aux anciens élèves de l’École nationale d’administration et introduit une limite annuelle d’un tiers des places disponibles.

Peuvent être recrutés au grade de conseiller :

1° Des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;

2° Des magistrats de l'ordre judiciaire.

Version 2

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Réduction du nombre et élargissement des critères d’éligibilité

Résumé des changements Le texte réduit le nombre de nominations possibles (de trois à deux) tout en élargissant les catégories éligibles : il inclut désormais les personnels hospitaliers et précise que ceux en poste « catégorie A ou assimilé » sont concernés, séparant clairement ces bénéficiaires des magistrats.

En vigueur à partir du mardi 6 février 2007

Pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice : 1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;

2° De magistrats de l'ordre judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Pour trois membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou des fonctionnaires de la fonction publique territoriale appartenant à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics ou des magistrats de l'ordre judiciaire.