Code de justice administrative

Article L233-4

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Article L233-4

Peuvent être nommés au grade de premier conseiller, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après :
1° Des fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
2° Des fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
3° Des magistrats de l'ordre judiciaire ;
4° Des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
5° Des administrateurs territoriaux ;
6° Des personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2 (Recrutement des magistrats administratifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination au grade de premier conseiller

Résumé. Certaines personnes avec au moins huit ans d'expérience dans des corps spécifiques peuvent devenir premier conseiller dans les tribunaux administratifs.

Peuvent être nommés au grade de premier conseiller, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après :
1° Des fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
2° Des fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
3° Des magistrats de l'ordre judiciaire ;
4° Des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
5° Des administrateurs territoriaux ;
6° Des personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2 (Recrutement des magistrats administratifs).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7 : Modification des règles de recrutement au Conseil d'État

En résumé. La loi remplace la référence à l’École nationale d’administration par l’Institut national du service public et introduit une nouvelle règle limitant chaque année civile le nombre de nominations au tiers des places disponibles aux concours.

En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017art. 1 : Modification des incompatibilités et des établissements concernés

En résumé. La référence aux établissements mentionnés au deuxième point a été supprimée, limitant ainsi les personnels de direction éligibles à ceux cités dans les points 1 et 3 seulement.

En vigueur du mardi 6 février 2007 au vendredi 6 janvier 2017

En résumé. Le texte ajoute les personnels de direction des établissements de santé comme candidats possibles, remplace le critère d’indice brut par une qualification définie par décret pour certains fonctionnaires, élargit les catégories concernées aux cadres et étend l’obligation statutaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 5 février 2007

Source : Légifrance