Code de justice administrative

Article L554-1

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Article L554-1

Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État) ci-après reproduit :

" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "

Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22 (Règles spéciales pour certaines communes), L. 2561-1 (Exclusions de règles pour les communes d'outre-mer), L. 3132-1 (Contrôle de légalité des actes départementaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux), L. 4411-1 (Règles applicables à la région d'Ile-de-France), L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier), L. 4431-1 (Statut particulier des régions d'outre-mer), L. 5211-3 (Application des règles communales aux établissements intercommunaux), L. 5421-2 (Contrôle des actes dans les organismes interdépartementaux), L. 5711-1 (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux) et L. 5721-4 (Contrôle des syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales.

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État), LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy), LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin) et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire), à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des actes des collectivités par le représentant de l'État

Résumé. Un représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte d'une commune ou d'une autre collectivité si cet acte semble illégal.

Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État) ci-après reproduit :

" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "

Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22 (Règles spéciales pour certaines communes), L. 2561-1 (Exclusions de règles pour les communes d'outre-mer), L. 3132-1 (Contrôle de légalité des actes départementaux), L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux), L. 4411-1 (Règles applicables à la région d'Ile-de-France), L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier), L. 4431-1 (Statut particulier des régions d'outre-mer), L. 5211-3 (Application des règles communales aux établissements intercommunaux), L. 5421-2 (Contrôle des actes dans les organismes interdépartementaux), L. 5711-1 (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux) et L. 5721-4 (Contrôle des syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales.

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État), LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy), LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin) et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire), à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 44 : Suppression des syndicats d'agglomération nouvelle

En résumé. La nouvelle rédaction supprime une référence à un type particulier d’acte collectif dans la liste des procédures pouvant faire l’objet d’une demande de suspension.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2010-1563 du 16 décembre 2010art. 31 : Modification des règles des syndicats d'agglomération nouvelleLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 44 (VD) : Suppression des syndicats d'agglomération nouvelle

En résumé. Le texte ajoute une référence à une nouvelle loi afin que la procédure puisse s’appliquer à davantage d’actes des collectivités locales tout en conservant le délai actuel d’un mois pour trancher.

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 17 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 16 : Modification des règles de suspension des actes locaux dans les collectivités d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d’application aux actes d’autres collectivités spécifiques (en ajoutant quatre nouveaux articles relatifs au statut polynésien) tout en simplifiant les références précédentes.

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au vendredi 15 mai 2009

Modifié parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 3

En résumé. Un seul changement est apporté : on ajoute l’article 172‑1 du texte relatif au statut d’autonomie de la Polynésie française aux références déjà existantes.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au samedi 8 décembre 2007

En résumé. Le texte passe des suspensions aux sursis à exécution pour le représentant de l’État et met à jour la référence législative polynésienne.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance