Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État)Art. L.2131-6Contrôle des actes communaux par l'ÉtatLe représentant de l'État peut contester les actes des communes devant le tribunal administratif s'il les juge illégaux. ci-après reproduit :
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22 (Règles spéciales pour certaines communes)Art. L.2541-22Règles spéciales pour certaines communesLes règles sur les actes des communes s'appliquent aussi en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, sauf pour une règle sur les responsabilités., L. 2561-1 (Exclusions de règles pour les communes d'outre-mer)Art. L.2561-1Exclusions de règles pour les communes d'outre-merCertaines règles sur les indemnités des élus ne s'appliquent pas aux communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion., L. 3132-1 (Contrôle de légalité des actes départementaux)Art. L.3132-1Contrôle de légalité des actes départementauxLe représentant de l'État peut contester devant le tribunal administratif les actes des départements qu'il juge illégaux, avec possibilité de suspension., L. 4142-1 (Contrôle de légalité des actes régionaux)Art. L.4142-1Contrôle de légalité des actes régionauxLe représentant de l'État peut contester les actes des régions devant le tribunal administratif s'il les juge illégaux., L. 4411-1 (Règles applicables à la région d'Ile-de-France)Art. L.4411-1Règles applicables à la région d'Ile-de-FranceLa région d'Ile-de-France suit les règles générales des régions, sauf quelques exceptions spécifiques., L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier)Art. L.4421-1La Corse devient une collectivité à statut particulierDepuis le 1er janvier 2018, la Corse est une collectivité territoriale unique avec un statut particulier, remplaçant les anciens départements et la collectivité territoriale., L. 4431-1 (Statut particulier des régions d'outre-mer)Art. L.4431-1Statut particulier des régions d'outre-merLes régions de Guadeloupe et de la Réunion sont des collectivités territoriales avec des règles spéciales pour s'adapter à leur situation., L. 5211-3 (Application des règles communales aux établissements intercommunaux)Art. L.5211-3Application des règles communales aux établissements intercommunauxLes règles de contrôle de légalité et de publication des actes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale, avec des adaptations pour les différents types d'établissements., L. 5421-2 (Contrôle des actes dans les organismes interdépartementaux)Art. L.5421-2Contrôle des actes dans les organismes interdépartementauxLes règles de contrôle et de publication des actes s'appliquent aussi aux organismes interdépartementaux., L. 5711-1 (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux)Art. L.5711-1Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunauxLes syndicats mixtes de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale choisissent leurs délégués parmi les citoyens ou conseillers municipaux, suivant les règles de l'article L. 5211-7. et L. 5721-4 (Contrôle des syndicats mixtes)Art. L.5721-4Contrôle des syndicats mixtesLes syndicats mixtes doivent suivre les règles de contrôle de légalité, de publicité et de budget comme les départements. du code général des collectivités territoriales.
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1 (Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'État)Art. LO.6152-1Déférences et suspensions d'actes par le représentant de l'ÉtatLe représentant de l'État peut dire qu'un acte de la collectivité est illégal, demander au tribunal de l'arrêter temporairement, et doit prévenir l'autorité rapidement., LO 6242-1 (Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-Barthélemy)Art. LO.6242-1Contrôle des actes par le représentant de l'État à Saint-BarthélemyLe représentant de l'État peut contester devant le tribunal administratif les actes des autorités de Saint-Barthélemy qu'il juge illégaux, avec possibilité de suspension., LO 6342-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Martin)Art. LO.6342-1Contrôle de légalité des actes à Saint-MartinLe représentant de l'État peut contester les actes des autorités de Saint-Martin devant le tribunal administratif s'il les juge illégaux. et LO 6452-1 (Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. LO.6452-1Contrôle de légalité des actes à Saint-Pierre-et-MiquelonLe représentant de l'État peut contester devant le tribunal administratif les actes des autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon qu'il juge illégaux, avec possibilité de demander leur suspension. du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Contrôle des actes communaux par le haut-commissaire)Art. L.121-39-2Contrôle des actes communaux par le haut-commissaireLe haut-commissaire peut contester les actes des communes devant le tribunal administratif s'il les juge illégaux, avec des règles spécifiques pour la suspension de ces actes., à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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