Code de justice administrative

Article L521-4

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Article L521-4

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Modification des mesures par le juge des référés

Résumé. Un juge peut changer ou annuler ses décisions si de nouveaux éléments apparaissent.

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

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