Article R322-4
Abrogé depuis le 2000-11-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi d'un litige quand un membre de la cour est en cause
Résumé Si un juge de la cour d'appel est impliqué dans un litige, la cour l'envoie à une autre cour d'appel pour garder l'impartialité.
Mots-clés : Justice Cour d'appel Impartialité Litige Conseil d'État
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à une autre cour administrative d'appel désignée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
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