En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures urgentes en droit administratif
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.