Code de justice administrative

Article L521-3

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Article L521-3

En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Mesures urgentes en droit administratif

Résumé. En cas d'urgence, un juge peut prendre des mesures utiles sans bloquer une décision administrative.

En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance