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Chapitre Ier

Pouvoirs

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Article L521-3-1

Dispenses de l'urgence en cas d'occupation non autorisée

Code de justice administrative

Article L521-3

Article L521-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence ordonnées par le juge des référés

Résumé En cas d'urgence, le juge peut prendre des mesures sans attendre et sans bloquer les décisions déjà prises.

En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

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En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.