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Article R821-5

Sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle en dernier ressort

Code de justice administrative

Article R821-4

Article R821-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire du pourvoi en cassation

Résumé Si la décision ne précise pas qu'un avocat doit être utilisé, le demandeur doit régulariser son pourvoi selon les règles de l'article R. 612-1.
Mots-clés : recours en cassation procédure administrative droit administratif notification avocat

La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser son pourvoi dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 30 juin 2001

Abrogé le samedi 1 juin 2002

La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser son pourvoi dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser son pourvoi dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.