Code de justice administrative

Article L781-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L781-1

Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le rapporteur public prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2005 · Dernière version le 16 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux audiences par visioconférence dans les tribunaux administratifs d'outre-mer

Résumé. Les juges peuvent participer à une audience via visioconférence s'ils ne peuvent pas être physiquement présents.

Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le rapporteur public prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 16 : Modification des règles de suspension des actes locaux dans les collectivités d'outre-mer

En résumé. Le texte modifie la personne habilitée à prononcer les conclusions : le commissaire du Gouvernement est remplacé par le rapporteur public.

En vigueur du jeudi 9 juin 2005 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance