Décrète:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
concédant au Syndicat intercommunal du canal de Lalinde l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Lalinde
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
notamment son article 5;
Vu le code rural, et notamment son article L. 232-5;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la Nomenclature des voies navigables et flottables le canal de Lalinde, mais l'a maintenu dans le domaine public;
Vu le décret no 61-216 du 27 février 1961 relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics;
Vu la délibération du Syndicat intercommunal du canal de Lalinde en date du 31 mars 1988 demandant la concession du canal de Lalinde et de ses dépendances;
Vu l'avis du conseil général de la Dordogne en date du 19 septembre 1989;
Vu l'avis du ministre chargé du commerce et de l'artisanat en date du 13 février 1991;
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 1991;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 février 1991;
Vu l'avis du ministre délégué au budget en date du 5 mars 1991;
Vu l'avis de l'Office national de navigation en date du 14 juin 1989;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991;
Vu les avis ou consultations des services, collectivités et établissements publics intéressés;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
1 version
Art. 1er. - Sont concédés au Syndicat intercommunal du canal de Lalinde, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret,
l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Lalinde, en vue d'assurer le maintien en eau de cette voie et l'écoulement normal des eaux, de satisfaire les besoins de l'industrie, de l'agriculture, de protéger la vie aquatique et l'environnement, et, accessoirement, de permettre la pratique de loisirs nautiques, à l'exclusion de la baignade.
1 version
Art. 2. - Le Syndicat intercommunal du canal de Lalinde est investi pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et plus généralement pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Il est soumis aux obligations découlant pour l'administration de ces lois et règlements.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
CAHIER DES CHARGES
ANNEXE AU DECRET CONCEDANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LALINDE L'EXPLOITATION ET LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT DU CANAL DE LALINDEI
Article 1er
Objet et nature de la concession
Sont concédés au Syndicat intercommunal du canal de Lalinde, aux clauses et conditions du présent cahier des charges, l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Lalinde, en vue d'assurer le maintien en eau de cette voie et l'écoulement normal des eaux, de satisfaire les besoins de l'industrie et de l'agriculture, de protéger la vie aquatique et l'environnement et, accessoirement, de permettre la pratique de loisirs nautiques à l'exclusion des baignades.1 version
Article 2
Consistance de la concession
La concession comprend le canal de Lalinde depuis l'amont du barrage de Mauzac jusqu'à l'aval de celui de Tuilières. Sa longueur totale est de 15,100 km depuis l'extrémité amont de l'écluse de Mauzac jusqu'au parement aval du pont de Tuilières.1 version
Article 3
Prise de possession
Un inventaire contradictoire de la voie concédée, de ses ouvrages et de ses dépendances sera dressé par un représentant du service chargé du contrôle de la concession et par un représentant du syndicat.1 version
II. - DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Article 4
Substitution du concessionnaire à l'Etat
Du fait de la concession, le syndicat sera substitué à l'Etat dans tous ses droits et obligations vis-à-vis des tiers en tout ce qui concerne la concession dans les limites et les conditions précisées par les articles 5, 6 et 7 du présent cahier des charges. Le canal concédé, ses ouvrages et dépendances continueront à faire partie du domaine public de l'Etat.1 version
Article 5
Obligations du concessionnaire à l'égard de l'Etat
La concession n'a pas pour effet de transférer au syndicat les prérogatives de l'Etat en matière de police des eaux et de conservation du domaine public, de droits de pêche et de chasse, ainsi que de la sauvegarde de l'intérêt public.1 version
Article 6
Prérogatives du concessionnaire à l'égard des tiers
Le syndicat sera investi, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.1 version
Article 7
Obligations et responsabilités du concessionnaire
à l'égard des tiers
Le concessionnaire demeure soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires auxquelles l'Etat est tenu.1 version
Article 8
Autorisations accessoires. - Mesures de détail
Les autorisations nouvelles relatives à l'usage des biens concédés, telles qu'autorisation de circuler sur le chemin de halage, droit d'accès ou de passage sur les levées, etc., ne prennent effet qu'après leur approbation par le préfet de la Dordogne.1 version
L'Etat pourra également créer, sur le canal et ses dépendances, le concessionnaire entendu, des réserves naturelles ainsi que des réserves de chasse et de pêche.
Le droit de destruction des espèces nuisibles est détenu par l'Etat.
Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges en ce qui concerne notamment les obligations respectives du concessionnaire et des personnes qui feront usage des biens concédés, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des taxes et redevances dont la fixation incombe au concessionnaire, seront arrêtées par le préfet après avis des ingénieurs chargés du contrôle.
1 version
III
Article 9
Prises d'eau
Dans la limite du débit maximum de 3700 litres par seconde susceptible d'être prélevé dans le canal, le concessionnaire peut accorder de nouvelles autorisations de prise d'eau ou renouveler à l'expiration de leur période de validité les autorisations accordées antérieurement à l'octroi de la présente concession; il statue sur les demandes d'autorisations nouvelles après avoir pris l'avis du concessionnaire et du contrôle de la concession; il informe ce même service du renouvellement des anciennes autorisations. Toutes les autorisations, qu'il s'agisse d'autorisations nouvelles octroyées par le concessionnaire ou de renouvellement d'autorisations anciennes sont délivrées sous la réserve qu'en cas de déchéance du concessionnaire et de dissolution du syndicat, l'Etat ne sera pas tenu de maintenir à leurs titulaires les droits qui leur auront été ainsi conférés par le concessionnaire.1 version
IV. - EXECUTION DES TRAVAUX
Article 10
Mesures à prendre en vue d'assurer l'écoulement
des eaux et le maintien en eau du canal
Le syndicat reste tenu d'assurer l'entretien du canal et de ses dépendances dans les conditions stipulées aux articles suivants du présent titre, de manière à répondre à l'objet de la concession.1 version
Article 11
Travaux d'entretien
Le canal avec ses dépendances ainsi que les ouvrages installations et appareils existants ou à établir par le concessionnaire seront entretenus en bon état par les soins de celui-ci, de façon à convenir à l'usage auquel ils sont destinés.1 version
Article 12
Travaux neufs et grosses réparations
Le concessionnaire est tenu de soumettre au service chargé du contrôle de la concession pour qu'il y appose, après vérification, son visa, les projets d'exécution concernant les ouvrages nouveaux ainsi que les modifications qu'il se propose d'apporter aux ouvrages existants. Ces projets devront comprendre tous les plans, dessins et mémoires explicatifs, indispensables pour déterminer complètement les constructions à édifier ainsi que les dispositions des appareils. Le service chargé du contrôle aura droit de prescrire les modifications qui s'avéreraient nécessaires aux besoins de l'écoulement des eaux, de la protection des ouvrages.1 version
Article 13
Contrôle des travaux
Tous les travaux faits par le concessionnaire sont exécutés à ses frais; les ingénieurs du service chargés du contrôle de la concession vérifient les projets, contrôlent leur exécution et dressent en présence d'un représentant du concessionnaire le procès-verbal de récolement constatant que les travaux ont été exécutés conformément aux projets approuvés et aux règles de l'art.1 version
Article 14
Plantations
Le concessionnaire assure l'entretien de toutes les plantations anciennes et nouvelles de manière à maintenir ou à améliorer le caractère du site. Il est, à cet effet, tenu, au cas où des arbres seraient abattus, de rétablir dans l'année qui suit la coupe, les plantations conformément à l'état descriptif détaillé établi lors de la prise de possession de la concession.1 version
V. - DISPOSITIONS FINANCIERES: CHARGES ET RECETTES
Article 15
Frais d'entretien et d'amélioration
Tous les frais d'entretien et de modification des ouvrages existant à la date de la prise de possession par le concessionnaire ainsi que toutes les dépenses d'exécution des ouvrages nouveaux ou des installations nouvelles,1 version
Article 16
Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge des impôts et contributions de toute nature, et notamment la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu de la présente concession.1 version
Article 17
Redevance à verser à l'Etat
Pendant la durée de la concession, le concessionnaire versera le 31 mars de chaque année à l'Etat (recette principale des impôts de Bergerac) une redevance domaniale dont le montant est fixé à 500 F.Rn = Rn-1" In In-1
1 version
dans laquelle:
Rn représente le montant de la redevance exigible pour l'année considérée;
Rn-1 le montant de la redevance de l'année précédente;
In l'index national du prix du génie civil T.P.02 connu au 1er janvier de l'année considérée;
In-1 le même indice connu au 1er janvier de l'année précédente.
Le droit fixe prévu à l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat (Autorisation de voirie : paiement obligatoire) sera payé en même temps que le premier terme de la redevance.
1 version
Article 18
Contrôle de l'exploitation. - Frais de contrôle
Le contrôle de la concession est effectué par les ingénieurs de la direction départementale de l'équipement qui devront avoir accès en tout temps et à tout heure sur le domaine du canal et ses dépendances et pourront procéder à toutes vérifications qu'ils jugeront utiles.1 version
Article 19
Recettes
En compensation des charges que le syndicat s'engage à assurer et sous la réserve expresse qu'il remplira toutes les obligations qui lui sont imposées, l'Etat lui concède le droit de percevoir les redevances concernant les droits de location des francs-bords, les produits de la vente des bois, les produits des plantations, les redevances pour prise d'eau, occupations temporaires (y compris celle des immeubles bâtis), permissions de voirie et, en général,1 version
Les parties du domaine public qui ne seraient pas strictement nécessaires à l'écoulement des eaux et à l'alimentation en eau du canal peuvent faire l'objet, de la part du concessionnaire, d'amodiation au profit de personnes physiques ou morales exerçant des activités en rapport avec l'utilisation du canal et des dépendances de celui-ci; les contrats d'amodiation seront conformes aux conventions types approuvées par l'administration ou soumis, si ces conventions types n'existent pas, à l'approbation du service chargé du contrôle de la concession; en aucun cas, leur durée ne pourra excéder celle restant à couvrir jusqu'à l'expiration de la concession.
1 version
Article 20
Perception des redevances
La perception des redevances devra être faite d'une manière égale pour tous. Toute convention contraire serait nulle de plein droit.1 version
Article 21
Budgets et comptes annuels
Les dépenses et les recettes annuelles font l'objet d'un budget prévisionnel que le concessionnaire est tenu d'établir en équilibre; ce budget prévisionnel est adressé chaque année avant le 1er décembre au préfet de la Dordogne.1 version
Article 22
Emplois des taxes et redevances
Les recettes du concessionnaire sont employées:1 version
VI. - DUREE, RETRAIT DE LA CONCESSION
INTERRUPTION DE SERVICE
Article 23
Durée de la concession
La concession expirera au terme d'un délai de trente ans comptés à partir du 1er janvier suivant la date du décret octroyant la concession.1 version
Article 24
Reprise des ouvrages,
1 version
Le syndicat sera tenu de laisser les ouvrages et leurs dépendances dans un état au moins équivalent à celui dans lequel ils se trouvaient à la date de prise de possession telle qu'elle est définie à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus, sous réserve des modifications survenues aux ouvrages ou installations au cours de la concession et autorisés en application des articles 10 et 11.
Le syndicat devra prélever sur ses ressources générales les sommes nécessaires pour équilibrer les comptes de clôture du dernier exercice et pour assurer la remise en état des ouvrages.
Le syndicat ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les terrains ou ouvrages nécessaires aux besoins de l'écoulement des eaux, qu'il aurait acquis ou établis et qui doivent rester propriété de l'Etat, à l'expiration de la concession.
1 version
Article 25
Retrait de la concession
A toute époque, l'Etat aura le droit de retirer la concession, à charge pour lui de supporter toutes les dépenses régulièrement engagées par le syndicat dans l'intérêt de la concession. Ces dépenses comprendront les annuités restant à couvrir pour l'amortissement des emprunts qui auraient été contractés avec l'accord de l'administration chargée du contrôle de la concession.1 version
Article 26
Interruption de service
Dans le cas d'interruption partielle ou totale de la concession,1 version
VI. - CLAUSES DIVERSES
Article 27
Cautionnement
Le syndicat sera dispensé de cautionnement.1 version
Article 28
Sous-traités
Le concessionnaire peut, avec le consentement du préfet de la Dordogne,1 version
Article 29
Siège de l'administration de la voie concédée
Le siège est fixé au siège du concessionnaire.1 version
Article 30
Frais d'impression, de timbre et d'enregistrement
Le présent cahier des charges n'est pas soumis à la formalité d'enregistrement. Il n'entre pas, en outre, dans le champ d'application du droit de timbre défini à l'article 899 du code général des impôts (Timbre fiscal dématérialisé : usage spécifique et identifiant unique).1 version
EN ANNEXE: CAHIER DES CHARGES.
Fait à Paris, le 11 août 1992.
Fait à Mauzac, le 31 mars 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'environnement,
SEGOLENE ROYAL
Vu et approuvé par le président
du syndicat intercommunal:
Le président,
A. GOUSTAT