En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Déclaration des constructions et changements de propriétés
I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties), pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 (Modification des règles de calcul des valeurs locatives) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises) ou 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles) du présent code.
I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.
II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
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