Article 3

Prise de possession

Un inventaire contradictoire de la voie concédée, de ses ouvrages et de ses dépendances sera dressé par un représentant du service chargé du contrôle de la concession et par un représentant du syndicat.
Il sera établi sous forme d'un état descriptif détaillé, accompagné d'un plan indiquant les limites de la concession. Ces pièces, qui seront dressées aux frais du syndicat, seront jointes au présent cahier des charges.
Le syndicat prendra la totalité du domaine public qui lui est concédé, avec ses ouvrages et dépendances dans l'état, et tels qu'ils se comporteront au moment de l'établissement de l'état descriptif visé à l'alinéa ci-dessus. La date de prise de possession par le syndicat est réputée être celle de l'état descriptif.
Aucune réclamation ne pourra être admise par la suite, le syndicat ayant la faculté de se rendre compte par lui-même soit de la quantité, soit de l'état des biens concédés.
Le concessionnaire respectera les autorisations délivrées et amodiations consenties par l'Etat (prise d'eau, occupation temporaire, permission de voirie, etc.). Un tableau général de ces autorisations et amodiations sera notifié au concessionnaire sans que ce tableau puisse être considéré comme définitif en cas d'erreur ou d'omission.