Article 7

Obligations et responsabilités du concessionnaire

à l'égard des tiers

Le concessionnaire demeure soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires auxquelles l'Etat est tenu.
Il sera responsable de tous dommages pouvant résulter de l'exécution des travaux d'entretien ou d'amélioration exécutés par lui ou pour son compte ainsi que du fonctionnement des ouvrages concédés.
Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit,
toutes indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution des travaux susmentionnés ou du fait de l'état, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés, et notamment des dommages pouvant résulter des infiltrations, fuites et ruptures de digues, quelle qu'en soit la cause.