VI. - DUREE, RETRAIT DE LA CONCESSION
INTERRUPTION DE SERVICE
Article 23
Durée de la concession
La concession expirera au terme d'un délai de trente ans comptés à partir du 1er janvier suivant la date du décret octroyant la concession.
1 version
JORF n°188 du 14 août 1992
Historique des versions
Version 1
VI. - DUREE, RETRAIT DE LA CONCESSION
INTERRUPTION DE SERVICE
Article 23
Durée de la concession
La concession expirera au terme d'un délai de trente ans comptés à partir du 1er janvier suivant la date du décret octroyant la concession.