VI. - DUREE, RETRAIT DE LA CONCESSION
INTERRUPTION DE SERVICE
Article 23
Durée de la concession
La concession expirera au terme d'un délai de trente ans comptés à partir du 1er janvier suivant la date du décret octroyant la concession.Décret du 11 août 1992
VI. - DUREE, RETRAIT DE LA CONCESSION
INTERRUPTION DE SERVICE
Article 23
Durée de la concession
La concession expirera au terme d'un délai de trente ans comptés à partir du 1er janvier suivant la date du décret octroyant la concession.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
VI. - DUREE, RETRAIT DE LA CONCESSION
INTERRUPTION DE SERVICE
Article 23
Durée de la concession
La concession expirera au terme d'un délai de trente ans comptés à partir du 1er janvier suivant la date du décret octroyant la concession.Source : Légifrance