dans laquelle:

Rn représente le montant de la redevance exigible pour l'année considérée;

Rn-1 le montant de la redevance de l'année précédente;

In l'index national du prix du génie civil T.P.02 connu au 1er janvier de l'année considérée;

In-1 le même indice connu au 1er janvier de l'année précédente.

Le droit fixe prévu à l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat sera payé en même temps que le premier terme de la redevance.