Décret du 11 août 1992

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dans laquelle:

Rn représente le montant de la redevance exigible pour l'année considérée;

Rn-1 le montant de la redevance de l'année précédente;

In l'index national du prix du génie civil T.P.02 connu au 1er janvier de l'année considérée;

In-1 le même indice connu au 1er janvier de l'année précédente.

Le droit fixe prévu à l'

article L. 29 du code du domaine de l'Etat

(

Autorisation de voirie : paiement obligatoire

)

Art. L.29

Autorisation de voirie : paiement obligatoire

Pour demander une autorisation de voirie sur le domaine public national, il faut payer un droit fixe qui couvre les frais de la puissance publique, en plus des droits et redevances.

sera payé en même temps que le premier terme de la redevance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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dans laquelle:

Rn représente le montant de la redevance exigible pour l'année considérée;

Rn-1 le montant de la redevance de l'année précédente;

In l'index national du prix du génie civil T.P.02 connu au 1er janvier de l'année considérée;

In-1 le même indice connu au 1er janvier de l'année précédente.

Le droit fixe prévu à l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat (Autorisation de voirie : paiement obligatoire) sera payé en même temps que le premier terme de la redevance.

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