Article L29
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de voirie : paiement obligatoire
Résumé Pour demander une autorisation de voirie sur le domaine public national, il faut payer un droit fixe qui couvre les frais de la puissance publique, en plus des droits et redevances.
Mots-clés : voirie autorisations domaine public paiement frais publics
La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique.
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