Article 12

Travaux neufs et grosses réparations

Le concessionnaire est tenu de soumettre au service chargé du contrôle de la concession pour qu'il y appose, après vérification, son visa, les projets d'exécution concernant les ouvrages nouveaux ainsi que les modifications qu'il se propose d'apporter aux ouvrages existants. Ces projets devront comprendre tous les plans, dessins et mémoires explicatifs, indispensables pour déterminer complètement les constructions à édifier ainsi que les dispositions des appareils. Le service chargé du contrôle aura droit de prescrire les modifications qui s'avéreraient nécessaires aux besoins de l'écoulement des eaux, de la protection des ouvrages.