Article 29
Siège de l'administration de la voie concédée
Le siège est fixé au siège du concessionnaire.Décret du 11 août 1992
Article 29
Siège de l'administration de la voie concédée
Le siège est fixé au siège du concessionnaire.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 29
Siège de l'administration de la voie concédée
Le siège est fixé au siège du concessionnaire.Source : Légifrance