Code général des impôts, CGI

II : Timbre dématérialisé

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Timbre dématérialisé : utilisation et validité

Résumé. Le timbre dématérialisé est un moyen de paiement électronique valable un an, avec des règles précises pour son obtention et son remboursement.

En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Timbre fiscal dématérialisé : usage spécifique et identifiant unique

Résumé. Le timbre fiscal dématérialisé est utilisé pour un but précis et a un numéro unique.

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) est délivré pour un usage déterminé.

Il est doté d'un identifiant unique.

En vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Validité du timbre dématérialisé

Résumé. Le timbre dématérialisé reste valable pendant un an à partir de son achat, même si le prix change.

Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.

Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.

En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Délai de remboursement pour timbre dématérialisé non utilisé

Résumé. Tu as six mois après la date d'expiration pour demander un remboursement si ton timbre électronique n'a pas été utilisé.

La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900 (Validité du timbre dématérialisé).

En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Modalités de délivrance du timbre dématérialisé

Résumé. L'article précise que les règles pour obtenir et payer le timbre dématérialisé sont fixées par un arrêté du ministre des finances.

Sans préjudice de l'article 893 (Vente de timbres réservée aux personnes autorisées), les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

A : Champ d'application

Abrogé1 janvier 2006

B : Exonérations

Abrogé1 janvier 2006

C : Tarifs

Abrogé1 janvier 2006

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2014

II : Timbre de dimension→II : Timbre dématérialisé

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

II : Timbre de dimension
Article 899
Article 900
Article 900 A
Article 900 B
A : Champ d'application
B : Exonérations
C : Tarifs
D : Prescriptions et prohibitions