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Droits de timbre proprement dits

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III bis

Timbre des formules de chèques

916 A

Code général des impôts, CGI

II : Timbre dématérialisé

Article 899

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Timbre fiscal dématérialisé: utilisation spécifique et identification

Résumé Le timbre électronique est utilisé pour des cas précis et a un numéro unique.

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.

Il est doté d'un identifiant unique.

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Article 900

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Validité et suspension du timbre dématérialisé

Résumé Un timbre dématérialisé est valide pendant un an, mais si vous faites une demande officielle, ce délai peut être mis en pause.

Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.

Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.

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Article 900 A

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Délai de remboursement du timbre dématérialisé non consommé

Résumé Vous avez six mois pour demander le remboursement d'un timbre dématérialisé non utilisé après sa date d'expiration.

La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.

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Article 900 B

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Modalités de délivrance et de rétribution du timbre dématérialisé

Résumé Le ministre des finances décide comment et comment payer le timbre dématérialisé.

Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

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