Décret du 11 août 1992

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Article 17

Redevance à verser à l'Etat

Pendant la durée de la concession, le concessionnaire versera le 31 mars de chaque année à l'Etat (recette principale des impôts de Bergerac) une redevance domaniale dont le montant est fixé à 500 F.
Le montant de cette redevance est révisé tous les cinq ans en fonction de la variation de l'indice national travaux publics <<T.P.02>>, publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation, et conformément à la formule suivante:

Rn = Rn-1" In In-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 17

Redevance à verser à l'Etat

Pendant la durée de la concession, le concessionnaire versera le 31 mars de chaque année à l'Etat (recette principale des impôts de Bergerac) une redevance domaniale dont le montant est fixé à 500 F.
Le montant de cette redevance est révisé tous les cinq ans en fonction de la variation de l'indice national travaux publics <<T.P.02>>, publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation, et conformément à la formule suivante:

Rn = Rn-1" In In-1

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