Décret du 11 août 1992

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II. - DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

Article 4

Substitution du concessionnaire à l'Etat

Du fait de la concession, le syndicat sera substitué à l'Etat dans tous ses droits et obligations vis-à-vis des tiers en tout ce qui concerne la concession dans les limites et les conditions précisées par les articles 5, 6 et 7 du présent cahier des charges. Le canal concédé, ses ouvrages et dépendances continueront à faire partie du domaine public de l'Etat.
Le syndicat ne pourra s'opposer à l'exécution des travaux nécessaires à l'entretien des passages supérieurs et des passages inférieurs publics ou privés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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II. - DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

Article 4

Substitution du concessionnaire à l'Etat

Du fait de la concession, le syndicat sera substitué à l'Etat dans tous ses droits et obligations vis-à-vis des tiers en tout ce qui concerne la concession dans les limites et les conditions précisées par les articles 5, 6 et 7 du présent cahier des charges. Le canal concédé, ses ouvrages et dépendances continueront à faire partie du domaine public de l'Etat.
Le syndicat ne pourra s'opposer à l'exécution des travaux nécessaires à l'entretien des passages supérieurs et des passages inférieurs publics ou privés.

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