II. - DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

Article 4

Substitution du concessionnaire à l'Etat

Du fait de la concession, le syndicat sera substitué à l'Etat dans tous ses droits et obligations vis-à-vis des tiers en tout ce qui concerne la concession dans les limites et les conditions précisées par les articles 5, 6 et 7 du présent cahier des charges. Le canal concédé, ses ouvrages et dépendances continueront à faire partie du domaine public de l'Etat.

Le syndicat ne pourra s'opposer à l'exécution des travaux nécessaires à l'entretien des passages supérieurs et des passages inférieurs publics ou privés.