V. - DISPOSITIONS FINANCIERES: CHARGES ET RECETTES

Article 15

Frais d'entretien et d'amélioration

Tous les frais d'entretien et de modification des ouvrages existant à la date de la prise de possession par le concessionnaire ainsi que toutes les dépenses d'exécution des ouvrages nouveaux ou des installations nouvelles,
d'acquisition de terrains ou d'engins nouveaux sont à la charge du concessionnaire.