Décret du 11 août 1992

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V. - DISPOSITIONS FINANCIERES: CHARGES ET RECETTES

Article 15

Frais d'entretien et d'amélioration

Tous les frais d'entretien et de modification des ouvrages existant à la date de la prise de possession par le concessionnaire ainsi que toutes les dépenses d'exécution des ouvrages nouveaux ou des installations nouvelles,
d'acquisition de terrains ou d'engins nouveaux sont à la charge du concessionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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V. - DISPOSITIONS FINANCIERES: CHARGES ET RECETTES

Article 15

Frais d'entretien et d'amélioration

Tous les frais d'entretien et de modification des ouvrages existant à la date de la prise de possession par le concessionnaire ainsi que toutes les dépenses d'exécution des ouvrages nouveaux ou des installations nouvelles,
d'acquisition de terrains ou d'engins nouveaux sont à la charge du concessionnaire.

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