JORF n°188 du 14 août 1992

L'Etat pourra également créer, sur le canal et ses dépendances, le concessionnaire entendu, des réserves naturelles ainsi que des réserves de chasse et de pêche.
Le droit de destruction des espèces nuisibles est détenu par l'Etat.
Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges en ce qui concerne notamment les obligations respectives du concessionnaire et des personnes qui feront usage des biens concédés, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des taxes et redevances dont la fixation incombe au concessionnaire, seront arrêtées par le préfet après avis des ingénieurs chargés du contrôle.


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Version 1

L'Etat pourra également créer, sur le canal et ses dépendances, le concessionnaire entendu, des réserves naturelles ainsi que des réserves de chasse et de pêche.

Le droit de destruction des espèces nuisibles est détenu par l'Etat.

Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges en ce qui concerne notamment les obligations respectives du concessionnaire et des personnes qui feront usage des biens concédés, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des taxes et redevances dont la fixation incombe au concessionnaire, seront arrêtées par le préfet après avis des ingénieurs chargés du contrôle.