Article 22

Emplois des taxes et redevances

Les recettes du concessionnaire sont employées:
- à solder les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien du canal et de ses dépendances;
- à solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages fixes et du matériel;
- à assurer le service de l'intérêt et l'amortissement des emprunts destinés à l'exécution des travaux d'aménagement de la voie d'eau concédée,
concurremment s'il y a lieu avec les autres recettes du département régulièrement affectées au service desdits emprunts.
Le surplus du produit des taxes et redevances sera entièrement affecté à la constitution d'un fonds de réserve destiné à permettre au syndicat de satisfaire à ses obligations, de supporter les responsabilités qui lui incombent et de perfectionner l'aménagement de la voie d'eau concédée.