Article 20

Perception des redevances

La perception des redevances devra être faite d'une manière égale pour tous. Toute convention contraire serait nulle de plein droit.
Toutefois, cette clause ne s'appliquera pas aux traités qui interviendraient entre le concessionnaire et l'Etat dans l'intérêt des services publics.
Les perceptions seront constatées par un registre à souche avec indication détaillée de toutes les sommes perçues. Ce registre est présenté à toute réquisition aux ingénieurs chargés du contrôle.