Décret du 11 août 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Contrôle des travaux

Tous les travaux faits par le concessionnaire sont exécutés à ses frais; les ingénieurs du service chargés du contrôle de la concession vérifient les projets, contrôlent leur exécution et dressent en présence d'un représentant du concessionnaire le procès-verbal de récolement constatant que les travaux ont été exécutés conformément aux projets approuvés et aux règles de l'art.
Le préfet de la Dordogne autorise, sur le vu du procès-verbal de récolement, la mise en service des nouveaux ouvrages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 13

Contrôle des travaux

Tous les travaux faits par le concessionnaire sont exécutés à ses frais; les ingénieurs du service chargés du contrôle de la concession vérifient les projets, contrôlent leur exécution et dressent en présence d'un représentant du concessionnaire le procès-verbal de récolement constatant que les travaux ont été exécutés conformément aux projets approuvés et aux règles de l'art.
Le préfet de la Dordogne autorise, sur le vu du procès-verbal de récolement, la mise en service des nouveaux ouvrages.

Historique des versions

Source : Légifrance