Décret du 11 août 1992

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Article 26

Interruption de service

Dans le cas d'interruption partielle ou totale de la concession,
l'administration prendra immédiatement les mesures nécessaires pour assurer provisoirement cette exploitation aux frais, risques et périls du syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 26

Interruption de service

Dans le cas d'interruption partielle ou totale de la concession,
l'administration prendra immédiatement les mesures nécessaires pour assurer provisoirement cette exploitation aux frais, risques et périls du syndicat.

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