Article 18

Contrôle de l'exploitation. - Frais de contrôle

Le contrôle de la concession est effectué par les ingénieurs de la direction départementale de l'équipement qui devront avoir accès en tout temps et à tout heure sur le domaine du canal et ses dépendances et pourront procéder à toutes vérifications qu'ils jugeront utiles.
A cet effet le concessionnaire sera tenu de communiquer aux agents de l'administration tous les livres, registres, documents tenus ou créés par lui.
Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de leur exécution sont supportés par le syndicat.
Afin de pourvoir à ces frais, le syndicat sera tenu de verser chaque année au compte spécial ouvert à la trésorerie générale du département de la Dordogne une somme de 10 F par kilomètre ou fraction de kilomètre de voie concédée. Ce tarif de 10 F est actualisé en même temps et de la même manière que la redevance domaniale.
Le premier versement aura lieu dans le mois qui suivra la date de l'acte de concession et son montant sera calculé au prorata du temps à couvrir entre cette date et le 31 décembre suivant.