VI. - CLAUSES DIVERSES
Article 27
Cautionnement
Le syndicat sera dispensé de cautionnement.Décret du 11 août 1992
VI. - CLAUSES DIVERSES
Article 27
Cautionnement
Le syndicat sera dispensé de cautionnement.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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Article 27
Cautionnement
Le syndicat sera dispensé de cautionnement.Source : Légifrance