Article 30

Frais d'impression, de timbre et d'enregistrement

Le présent cahier des charges n'est pas soumis à la formalité d'enregistrement. Il n'entre pas, en outre, dans le champ d'application du droit de timbre défini à l'article 899 du code général des impôts.

Les frais de publication du cahier des charges au Journal officiel seront supportés par le syndicat.