Article D215-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalisation des demandes de transfèrement ou de transit par le directeur de l'administration pénitentiaire
Résumé Le directeur de l'administration pénitentiaire valide les demandes de transfert des prisonniers selon les règles légales.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine de l'autorité judiciaire, formalise la demande de transfèrement ou de transit dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 47-1-6 du code de procédure pénale.
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