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Décret n°2026-622 du 10 juillet 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 223-20 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

Vu l'avis du 6 février 2025 du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis n° 2026-017 du 19 février 2026 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur les caméras en prison

Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le code pénitentiaire pour encadrer l'utilisation de caméras individuelles.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

9 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détention dans les prisons

Résumé. Un décret modifie des articles du Code pénitentiaire concernant les règles de détention.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un décret de 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien décret de 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019Art. 1Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019Art. 2Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019Art. 3Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019Art. 4Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019Art. 5Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019Art. 6Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019Art. 7Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019Art. 8Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019Art. 9Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019Art. 10
- Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

1 version

11 abrogés

Article 4

Créé le 13 juillet 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

Décret n°2026-622 du 10 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4