Code pénitentiaire

Article L225-2

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Article L225-2

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction générale de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fouilles en prison pour raisons de sécurité

Résumé. Les fouilles en prison peuvent être ordonnées si on suspecte l'introduction d'objets dangereux, mais elles doivent être justifiées et proportionnées.

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction générale de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parDécret n°2026-29 du 28 janvier 2026art. 1 : Modification des responsabilités dans l'administration pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version précise que le rapport de fouille doit être transmis à la direction générale de l'administration pénitentiaire, alors que la version précédente mentionnait simplement la direction.

Source : Légifrance