Code pénitentiaire

Article R240-4

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Article R240-4

Les données à caractère personnel et informations sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la date de la levée d'écrou consécutive à la libération ou au décès de la personne écrouée.

A l'issue de ce délai, les données et informations sont conservées pour une durée de huit ans en base d'archivage intermédiaire. Elles sont uniquement accessibles aux personnels individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet de la direction générale de l'administration pénitentiaire, des directions interrégionales des services pénitentiaires et des greffes pénitentiaires et des régies des comptes nominatifs, ainsi qu'aux magistrats et greffiers exerçant des fonctions pénales individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, qui sont chargés :

1° De la mise à exécution des décisions de justice et du suivi de l'application des peines et des mesures de sûreté ;

2° De la gestion des contentieux en matière pénale et administrative ;

3° Du traitement des valeurs pécuniaires et non pécuniaires des personnes décédées ;

4° De la prise en charge individualisée de la personne détenue en cas de réincarcération ;

5° De la constitution des dossiers pour les droits à retraite de la personne détenue.

Les données à caractère personnel du présent traitement, lorsqu'elles figurent dans la fiche pénale, le registre d'écrou ou le registre alphabétique, y sont conservées pendant cinquante ans à compter de la date de la levée d'écrou, de la libération ou du décès de la personne écrouée concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données pénales

Résumé. Les données des détenus sont conservées pendant deux ans après leur libération ou décès, puis archivées pendant huit ans avec accès restreint.

Les données à caractère personnel et informations sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la date de la levée d'écrou consécutive à la libération ou au décès de la personne écrouée.

A l'issue de ce délai, les données et informations sont conservées pour une durée de huit ans en base d'archivage intermédiaire. Elles sont uniquement accessibles aux personnels individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet de la direction générale de l'administration pénitentiaire, des directions interrégionales des services pénitentiaires et des greffes pénitentiaires et des régies des comptes nominatifs, ainsi qu'aux magistrats et greffiers exerçant des fonctions pénales individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, qui sont chargés :

1° De la mise à exécution des décisions de justice et du suivi de l'application des peines et des mesures de sûreté ;

2° De la gestion des contentieux en matière pénale et administrative ;

3° Du traitement des valeurs pécuniaires et non pécuniaires des personnes décédées ;

4° De la prise en charge individualisée de la personne détenue en cas de réincarcération ;

5° De la constitution des dossiers pour les droits à retraite de la personne détenue.

Les données à caractère personnel du présent traitement, lorsqu'elles figurent dans la fiche pénale, le registre d'écrou ou le registre alphabétique, y sont conservées pendant cinquante ans à compter de la date de la levée d'écrou, de la libération ou du décès de la personne écrouée concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-444 du 2 juin 2026art. 1 : Modification du traitement des données personnelles en milieu pénitentiaire

En résumé. La durée de conservation des données personnelles a été clarifiée et étendue, avec une période d'archivage intermédiaire de huit ans après les deux premières années, tout en restreignant l'accès aux personnes spécifiquement habilitées.

En vigueur du dimanche 1 février 2026 au vendredi 5 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 1 : Précision des attributions de la direction générale de l'administration pénitentiaire

En résumé. La modification précise que les informations sont désormais accessibles aux personnels habilités de la direction générale de l'administration pénitentiaire, au lieu de la direction sans précision.

Source : Légifrance