Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 décembre 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation des personnes écrouées au régime de sécurité sociale à Mayotte
Résumé. Les détenus de Mayotte ont droit à la sécurité sociale locale.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”